Conditions générales de vente

EDITEUR : TSM – The Sales Machine

RCS Nanterre

SIRET 815 138 052

SAS au capital de 10.000 Euros

Siège social : 10 rue Quesney 92 330 Sceaux

Courrier électronique : contact@thesalesmachine .eu

Site web : www.thesalesmachine.eu

Tél : 06 07 468 401

Directeur de la Publication : Régine Blanchard

Numéro de déclaration CNIL : 1917525

HÉBERGEUR : OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

La société  SAS TSM The Sales Machine, au capital de 10 000 €, est immatriculée sous le numéro 815138052 RCS Nanterre, dont le siège se trouve 10 rue Quesnay 92 330 Sceaux.

Le CLIENT est la personne physique ou morale identifiée comme telle sur le(s) bon(s) de commande qui lui sont adressé(s) par TSM The Sales Machine (ci-après le « CLIENT »).

The Sales Machine (TSM) est une Entreprise de Services Numériques (ESN) qui tire le meilleur des technologies pour mettre en oeuvre des stratégies digitales innovantes de marketing et de vente.

TSM associe une suite complète d’outils et de services qui permettent aux équipes de vente

de trouver leurs futurs clients sur le web, de cibler avec précision leurs prospects, d’accélérer les cycles de vente, de conclure les affaires avec plus d’efficacité.

La raison d’être de The Sales Machine est d’adapter la relation client au numérique, de définir de nouveaux modèles de vente online, de proposer des solutions innovantes pour gérer la relation client, de la prospection/acquisition à la fidélisation.

Les présentes conditions générales  associées au(x) bon(s) de commande(s) représentent l’ensemble des stipulations contractuelles entre TSM The Sales Machine et le CLIENT. Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers propres au CLIENT (tels que des prospectus, catalogues, présentations, etc.).

Les Conditions Générales et le(s) bon(s) de commande forment un contrat entre TSM The Sales Machine et le CLIENT.

ARTICLE 1 – OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet d’établir les modalités selon lesquelles TSM The Sales Machine fournira au CLIENT les prestations de services demandées par ce dernier dans un ou plusieurs bons de commande (ci-après les « Prestations de Services »).

ARTICLE 2 – DURÉE

Les Conditions Générales s’appliquent pour la durée de la Période de Référence, telle qu’indiqué au bon de commande. Au cours de cette Période de Référence, plusieurs bons de commandes peuvent être signés entre TSM The Sales Machine et le CLIENT.

ARTICLE 3 – VALIDITÉ DE L’OFFRE – PRISE DE COMMANDE

TSM The Sales Machine adresse au CLIENT, à la demande de ce dernier, un bon de commande, auquel est annexé le tarif en vigueur des Prestations de Services.

Le bon de commande arrête les offres de services que TSM The Sales Machine propose au CLIENT.

Sauf convention expresse entre les parties, tout devis proposé par TSM The Sales Machine au CLIENT dans le bon de commande est valable pendant 15 jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis par le CLIENT, ou l’acceptation du devis par un écrit (y compris courrier électronique) du CLIENT, rend la commande ferme et définitive. La date de signature du devis ou d’acceptation de la commande est ci-après dénommée la « Date du Contrat ».

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxe.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE TSM The Sales Machine

TSM The Sales Machine s’engage à fournir au CLIENT, dans les délais convenus, les services spécifiés dans le bon de commande.

TSM The Sales Machine s’engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires à la réalisation des Prestations de Service. Le CLIENT reconnaît que TSM The Sales Machine n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le CLIENT reconnaît également que sa coopération est indispensable au bon déroulement de la Prestation de Services.

TSM The Sales Machine ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution des Prestations de Services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulterait directement ou indirectement de la coopération inexistante, insuffisante ou déficiente du CLIENT ou, lorsque les demandes du CLIENT, par leur fréquence, leur nombre ou l’ampleur des travaux qui en découlent, excéderait les limites raisonnables de 3 demandes de modification par étapes du projet.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7 ci-après, le client accepte expressément que TSM The Sales Machine ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des Prestations de Service.

Le cas échéant, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que le CLIENT pourrait réclamer à l’encontre de TSM The Sales Machine est plafonné au prix acquitté par le CLIENT pour acquérir la/les Prestation(s) de Service(s) donnant lieu à la mise en cause de TSM The Sales Machine.

ARTICLE 5 – PRIX

Le CLIENT s’engage à payer à TSM The Sales Machine, conformément à l’article 6, les montants indiqués au bon de commande.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT

6.1 Le bon de commande arrête les conditions tarifaires concernant la/les Prestation(s) de Service(s). Sauf convention contraire des Parties mentionnée sur le bon de commande, toute commande du CLIENT donne lieu au paiement d’un acompte de 50% à la commande. Toute facture devra être réglée par le CLIENT au plus tard à 30 jours de la date de facturation. Le règlement est accepté par chèque, traite, virement bancaire ou postal. Toutes les factures sont payables au siège social de TSM The Sales Machine. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

6.2 De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable:

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par un même CLIENT ;
  • la computation et l’exigibilité d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001;
  • les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil ;
  • l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de € 40,- prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;
  • la suspension de toutes les Prestations de Service en cours, quels que soient leur nature et/ou leurs niveaux d’avancement. Le cas échéant, la propriété et, le cas échéant, les codes d’activation des sites Internet, blogs ou autres créations et développement commandés à TSM The Sales Machine ne seront transmises au CLIENT qu’après complet paiement de l’intégralité des commandes en cours.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1 La responsabilité de TSM The Sales Machine ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations. Les Parties conviennent expressément d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de TSM The Sales Machine ou du CLIENT, arrêt de travail quelconque pour TSM The Sales Machine ou ses fournisseurs, lock-out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, ou empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière de réglementation économique interne

7.2 Le CLIENT reconnaît expressément, et accepte, que TSM The Sales Machine est tenue à une simple obligation de moyen aux titre de l’ensemble de ses obligations résultant des Conditions Générales.

7.3 TSM The Sales Machine n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, indirects, résultant de la mise en œuvre par le CLIENT des prestations fournies par TSM The Sales Machine, comme par exemple le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc

Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de TSM The Sales Machine envers le CLIENT en vertu des Conditions Générales, quel qu’en soit le fondement juridique, ne saurait excéder les montants déjà payés par le CLIENT au titre de la commande en cours. Le CLIENT reconnaît être le seul à même de prévoir et de chiffrer le préjudice susceptible d’être subi par lui en cas de difficulté survenant dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales dont les termes et conditions (notamment les modalités financières) ont été arrêtés eu égard aux limitations et exonérations de responsabilité dont bénéficie TSM The Sales Machine. En conséquence, le CLIENT reconnaît et accepte qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes des Conditions Générales.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux stipulations du code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteurs afférents aux prestations de services fournies au Client par TSM The Sales Machine en exécution d’un ou plusieurs bon de commande, et no expressément concédés au Client par TSM The Sales Machine, restent l’entière propriété de TSM The Sales Machine ou, le cas échéant, la propriété de tiers ayant autorisé TSM The Sales Machine à les utiliser, les dénominations, marques, signes et/ou logos de TSM The Sales Machine protégés par des droits de propriété intellectuelle ne peuvent être reproduits, imités  utilisés sans le consentement exprès de TSM The Sales Machine.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et toute information, de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou autres, relatifs à l’autre Partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de ladite Partie. TSM The Sales Machine se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractants toute information relative au CLIENT qui ne seraient pas dans le domaine public, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par TSM The Sales Machine de ses obligations résultant des Conditions Générales, étant entendu que TSM The Sales Machine portera à l’attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations. Le présent article restera en vigueur pendant les trois (3) années suivant l’expiration des Conditions Générales.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le CLIENT reconnaît expressément, et accepte, que TSM The Sales Machine collecte et archive des informations le concernant. Les informations ainsi collectées sont obligatoires pour permettre la gestion des Conditions Générales. Ces informations ne sont destinées qu’à TSM The Sales Machine, responsable du traitement. Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’accès, de modification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 auprès de TSM The Sales Machine, à l’adresse figurant sur les présentes. Le droit d’accès et de rectification s’exerce exclusivement par lettre recommandée adressée à TSM The Sales Machine – 10 rue Quesnay 92 330 SCEAUX.

ARTICLE 11 – DIVERS

11.1 Sauf à avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de TSM The Sales Machine, le CLIENT ne pourra pas céder ou transférer le bénéfice des présentes à toute personne physique ou morale de son choix. TSM The Sales Machine se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix, sans préavis.

11.2 Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, TSM The Sales Machine pourra librement confier l’exécution de certaines tâches à des partenaires ou sous-traitants.

11.3 Le CLIENT autorise sans réserve TSM The Sales Machine à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des Conditions Générales. Si le CLIENT ne souhaite pas que son nom puisse être ou soit utilisé par TSM The Sales Machine en tant que référence commerciale, le CLIENT doit en informer TSM The Sales Machine par écrit.

11.4 Les Conditions Générales et le(s) bon(s) de commande expriment l’intégralité des obligations des Parties. Le fait, pour TSM The Sales Machine, de ne pas se prévaloir d’un manquement ou d’un défaut d’exécution d’une de ses obligations ou de toute autre violation par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ni au reste des dispositions des Conditions Générales. De même, tout retard ou omission par TSM The Sales Machine dans l’exercice des droits et prérogatives qui lui sont conférées dans le cadre des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une quelconque renonciation au bénéfice desdits droits et prérogatives.

11.5 Les Conditions Générales et les bon(s) de commande constituent de façon complète et exclusive l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre TSM The Sales Machine et le CLIENT et annulent et remplacent les négociations, propositions, communications, déclarations et engagements antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties, quant à l’objet des présentes.

11.6 Dans le cas ou l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle, illégale ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble. Les Parties s’efforceront de remplacer cette clause par une clause valable et ayant un effet équivalent.

11.7 Les clauses des Conditions Générales prévalent sur tout autre accord antérieur convenu entre les Parties. Toute modification des Conditions Générales fera l’objet d’un avenant, daté et signé par les Parties.

11.8 Chaque Partie s’engage à mettre à disposition de l’autre toute information nécessaire à la bonne exécution des Conditions Générales.

11.9 TSM The Sales Machine s’autorise à réaliser des prestations – et à être facturé par son client avec un mécanisme de subrogation. Dans ce cas, le client accepte de supporter un surcoût correspondant à 15% du prix initial de la prestation (avec un minimum de 500 €HT). Montant correspondant aux frais de dossier.

ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE – COORDONNÉES

Pour l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent de faire élection de domicile à l’adresse mentionnée au bon de commande. Tout changement ne sera opposable à l’autre Partie qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée désignant ses nouvelles coordonnées.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. En application de l’article 2254 du Code Civil, toutes les actions et procédures intentées par le CLIENT à l’encontre de TSM The Sales Machine devront être introduites au plus tard un an après la Date du Contrat, à peine de non-recevoir.

Il est expressément convenu entre les parties, qu’en cas de contestation des factures de TSM The Sales Machine, l’intégralité du montant du prix (en principal et intérêts) et des frais contestés par le CLIENT devra être préalablement consigné entre les mains de Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris dans l’attente d’une décision de justice portant sur ladite contestation, à peine de fin de non recevoir de cette action en justice.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP : 39, avenue F. D. Roosevelt – 75008 PARIS) auxquels les parties déclarent adhérer. et, en cas d’échec de la médiation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le CLIENT accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

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